RGA : qualification professionnelle des personnes chargées des expertises en assurance

Décret n° 2026-765 du 9 août 2026 modifiant le dispositif d’agrément des organismes de qualification des professionnels prévu par l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation – JO du 11 août 2026

Décret n° 2026-766 du 9 août 2026 relatif à la composition de la commission d’agrément des organismes délivrant des qualifications aux professionnels réalisant des travaux ou prestations prévus à l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation – JO du 11 août 2026

Arrêté du 9 août 2026 relatif à la qualification professionnelle des personnes morales chargées de réaliser des expertises en assurance qui interviennent dans le cadre de sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux – JO du 11 août 2026

Les trois textes concernent les experts, personnes morales, chargés de réaliser des expertises par des entreprises d’assurance dans le cadre de dommages liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les entreprises d’assurance, et les organismes autorisés à délivrer des qualifications d’entreprises.

Le premier décret est pris pour l’application des articles L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation et L. 125-2-1 du code des assurances. Il modifie le I de l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation pour créer un nouveau dispositif de qualification professionnelle des entreprises intervenant dans l’expertise des sinistres liés au phénomène de retrait et de gonflement des sols argileux. Il vient également créer un nouveau dispositif de qualification pour les professionnels réalisant des audits énergétiques, pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation comprenant plusieurs logements.

Le second décret est pris pour l’application du II de l’article R. 125-9 du code des assurances. Il modifie l’article D. 125-45 du code de la construction et de l’habitation pour prévoir, dans le cadre de l’intégration du nouveau dispositif de qualification des entreprises réalisant des missions d’expertise en assurance pour les sinistres liés au phénomène de retrait et de gonflement des sols argileux, une représentation des sociétés d’expertise d’assurance et des sociétés d’assurance au sein de la commission d’agrément.

L’arrêté est pris pour l’application du II de l’article R. 125-9 du code des assurances. Il précise les modalités de demande, d’obtention et de contrôle de la qualification professionnelle dont les personnes morales, chargées de réaliser des expertises en assurance, qui interviennent sur des sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, peuvent se prévaloir pour justifier de leurs compétences techniques dans ce domaine d’intervention.

Entrée en vigueur : le 12 août 2026.

Liens vers les textes :

– Décret n°2026-765 du 9 août 2026

– Décret n°2026-766 du 9 août 2026

– Arrêté du 9 août 2026

Source : Légifrance.