RGA : modification des critères d'éligibilité de l'aide

Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l’arrêté du 6 septembre 2025 précisant les critères d’éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l’aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux – JO du 30 avril 2026

Concerne les propriétaires occupants sous plafond de ressources d’une maison individuelle éligible au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Cet arrêté est pris pour l’application du décret n° 2025-920 relatif à la mise en place, à titre expérimental, d’une aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux. Il modifie les critères d’éligibilité à l’aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que les modalités de financement et de réalisation des prestations et travaux éligibles.

Entrée en vigueur : le 1^er mai 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 23 avril 2026

Source : Légifrance.