RGA : création d'une aide

Décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 relatif à la mise en place, à titre expérimental, d’une aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux – JO du 7 septembre 2025

Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l’application du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 précisant les critères d’éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l’aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux – JO du 7 septembre 2025

Concernent les propriétaires occupants sous plafond de ressources d’une maison individuelle éligible au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Ce décret crée une aide pour soutenir la prévention des désordres causés aux constructions existantes par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Cet arrêté précise la liste des territoires éligibles, les bâtiments éligibles, les caractéristiques techniques et les modalités de financement et de réalisation des prestations et travaux éligibles ainsi que les conditions de traitement des données personnelles collectées par les services de l’Etat dans le cadre de l’instruction des demandes d’aide.

Entrée en vigueur : le 8 septembre 2025.

Liens vers les textes : Décret du 6 septembre 2025

– Décret du 6 septembre 2025

– Arrêté du 6 septembre 2025

Source: Légifrance.