REP : modifications des fonds dédiés au financement

Décret n° 2021-1904 du 30 décembre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs – JO du 31 décembre 2021

Concerne les fabricants, importateurs et distributeurs de produits, opérateurs de gestion des déchets, utilisateurs et consommateurs, éco-organismes.

Le décret modifie certaines dispositions du code de l’environnement, suite notamment à l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il modifie certaines dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2022.

Lien vers le texte : Décret du 30 décembre 2021

Source : Légifrance