Rénovation de copropriétés dégradées

Décret n° 2025-321 du 7 avril 2025 relatif à l’expérimentation prévue au II de l’article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement – JO du 8 avril 2025

Concerne les opérateurs, dont les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national, les établissements publics fonciers, les offices publics de l’habitat et les organismes d’habitation à loyer modéré, syndicat de copropriétés, copropriétaires, commune ou établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat.

Ce décret fixe les modalités pratiques d’actualisation du prix d’acquisition versé par l’opérateur dans le cadre de l’expérimentation prévue au II de l’article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, afin de calculer le prix maximum de revente par l’opérateur aux copropriétaires.

Entrée en vigueur : le 9 avril 2025.

Lien vers le texte : Décret du 7 avril 2025

Source : Légifrance.