Réglementation anti-endommagement : nouvelles fiches techniques

Décision du 25 janvier 2023 Portant annexion de fiches techniques au fascicule 2 du guide d’application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux » mentionné à l’article R. 554-29 du code de l’environnement – BO-MTES du 17 février 2023

En application de l’article 3 de l’arrêté du 27 décembre 2016 susvisé, cette décision prévoit que certaines fiches techniques soient annexées au fascicule 2 du guide d’application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux » prévu à l’article R. 554-29 du code de l’environnement. Il s’agit des fiches techniques suivantes :

• « TX-FAC Travaux sur façade et toiture – prévention du risque électrique », version d’octobre 2022 ;
• « TX-TEL Travaux télécom à proximité de réseaux électriques aériens », version d’octobre 2022 ;
• « AT-RAB Rabotage au-delà de la couche de roulement », version d’octobre 2022.

En ce qui concerne la fiche technique « TXDEC : Décapage réfection superficielle de chaussée » version d’octobre 2022, celle-ci est annexée, en remplacement de sa version précédente de septembre 2018, au fascicule 2 du guide d’application de la réglementation anti-endommagement intitulé «guide technique des travaux» prévu à l’article R. 554-29 du code de l’environnement.

Entrée en vigueur : le 1^er juillet 2023.

Lien vers le texte : Décision du 25 janvier 2023

Source : Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires