Règlement de sécurité incendie dans les ERP : éléments structuraux combustibles

Arrêté du 19 février 2026 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public (ERP) – JO du 22 février 2026

Concerne les maîtres d’ouvrage, porteurs de projet, maîtres d’œuvre et architectes, bureaux d’études techniques, propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public (ERP), organismes de contrôles et de vérifications agréés, commissions de sécurité, autorités de police spéciale des ERP.

Les dispositions du livre Ier et les dispositions générales du livre II du règlement de sécurité sont complétées afin d’assurer aux ERP réalisés avec des éléments structuraux combustibles un niveau de sécurité réputé répondre aux objectifs visés à l’article L. 141-1 et au chapitre III, titre IV du livre 1er de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation. Les articles impactés sont également actualisés, simplifiés et clarifiés.

Entrée en vigueur : le 1^er juin 2027. Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront aux demandes d’autorisation de travaux déposées à compter de cette date.

Lien vers le texte : Arrêté du 19 février 2026

Source : Légifrance.