Réemploi : la commande publique doit s'impliquer

Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées – JO du 10 mars 2021

Concerne l’Etat, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.

Ce décret est pris en application des dispositions de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Afin d’accroître la part des achats issus de l’économie circulaire dans la commande publique et renforcer le principe selon lequel la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits, ce texte fixe la liste des produits et, pour chacun d’eux, la part minimale des achats publics qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Lien vers le texte : Décret du 9 mars 2021

Source : Légifrance.