RE2020 - Modalités de calcul de la performance énergétique et environnementale d'un bâtiment neuf - nouvelles typologies de bâtiment

Arrêté du 19 mars 2026 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R.172-9 du code de la construction et de l’habitation – JO du 29 avril 2026

Concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d’énergie, éditeurs de logiciels en France métropolitaine.

Cet arrêté est pris pour application des articles R. 172-1 à R.172-9 du code de la construction et de l’habitation. Il a pour objet d’introduire les modalités de calcul de la performance énergétique et environnementale d’un bâtiment neuf d’activités tertiaires spécifiques ou d’un bâtiment à usage industriel et artisanal en France métropolitaine. Il soumet également au dispositif d’attestations de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, les bâtiments précédemment cités.

Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur à compter du 1^er mai 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 19 mars 2026

Source : Légifrance.