RE2020: Déclaration environnementale des produits

Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments – JO du 21 décembre 2021

Concerne les déclarants concernés par les produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ou utilisés pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments.

Cet arrêté a pour objet de préciser les modalités d’application des articles R. 171-14 à R. 171-22 et des articles R. 171-23 à R. 171-31 du code de la construction et de l’habitation.
L’arrêté fixe :

• le détail des informations mentionnées à l’article R. 171-17 du code de la construction et de l’habitation ;
• les modalités de calcul des indicateurs mentionnées à l’article R. 171-17 du code de la construction et de l’habitation ;
• les éléments, mentionnés à l’article R. 171-21 du code de la construction et de l’habitation, permettant de justifier les informations contenues dans la déclaration environnementale ;
• où est renseigné l’adresse de la ou des bases de données où les déclarations environnementales, mentionnées à l’article R. 171-17 du code de la construction et de l’habitation, bénéficiant d’une attestation de vérification, mentionnées à l’article R. 171-18 du code de la construction et de l’habitation, sont mises à disposition du public ;
• les conditions d’élaboration des déclarations environnementales collectives portant sur des produits de construction ou de décoration ou sur des équipements par plusieurs déclarants ;
• les conditions d’élaboration des déclarations paramétrables portant sur des produits de construction ou de décoration ou sur des équipements.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 14 décembre 2021

Source : Légifrance