Publication du CERFA pour la demande d'autorisation environnementale

Arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale – JO du 30 juin 2023

Cet arrêté établit le formulaire pour la demande d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, et conformément à l’article D. 181-13-1 du même code. Le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition sur le site internet https://www.entreprendre.service-public.fr/.

Ce texte abroge l’arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale.

Entrée en vigueur : le 1^er juillet 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 16 juin 2023

Source : Légifrance