Publication de la loi relative à l'industrie verte

Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte – JO du 24 octobre 2023

Cette loi comporte de multiples mesures de soutien à l’industrie verte concernant notamment les implantations et les friches industrielles, le développement de l’économie circulaire, une prolongation pour la mise en place d’ombrières, la commande publique, les aides publiques ainsi que la mise en place de nouveaux outils financiers pour permettre le financement de cette industrie verte.

Faciliter et accélérer les implantations industrielles

Les principales dispositions visant à faciliter et accélérer les implantations industrielles sont les suivantes :

• élaboration par l’Etat d’une stratégie nationale pour une industrie verte pour la période 2023-2030, qui détermine les filières stratégiques devant être développées prioritairement, favorise l’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique, recense les besoins nationaux en matériaux et produits ainsi qu’en matière de formation professionnelle (article 2) ;
• modification de la procédure d’autorisation environnementale ; en particulier, les phases d’examen par l’administration et de consultation du public se déroulent désormais en parallèle et non plus successivement (article 4): l’objectif est de diviser par deux les délais de délivrance des autorisations, de 17 mois aujourd’hui à 9 mois demain.
• possibilité d’organiser un débat public global ou une concertation préalable globale lorsque plusieurs projets sont envisagés sur un même territoire au cours des huit années à venir (article 5) ;
• création d’une procédure exceptionnelle simplifiée pour la mise en œuvre de projets industriels qualifiés par décret « d’intérêt national majeur » (article 19) : mise en compatibilité plus rapide des documents locaux d’urbanisme et des documents de planification régionale, procédures de raccordement électrique accélérées, délivrance du permis de construire par l’État et non plus par les communes, possibilité de reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Cette procédure dérogatoire concernera les projets de très grandes usines (gigafactories), qui seront identifiés par décret. Les maires ou présidents d’intercommunalités du lieu d’implantation du projet et, éventuellement les régions, devront donner leur accord en amont de la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme. De plus, les régions pourront signaler à l’État des projets d’intérêt national majeur.

   

Réhabilitation des friches pour un usage industriel

La loi prévoit diverses modifications affectant la procédure de cessation d’activité des ICPE (article 8), telles que :

• l’ajout de précisions quant aux conséquences d’un défaut d’accord sur l’usage futur du site pour les ICPE soumises à autorisation ou enregistrement ; dans ce cas, l’usage retenu est un usage comparable à celui des installations pour lesquelles une autorisation ou un enregistrement est demandé, à charge pour le maire, s’il estime que la réhabilitation ainsi prévue est manifestement incompatible avec l’usage futur de la zone et des terrains voisins, de le justifier au regard de l’usage futur de la zone, tel qu’il résulte des documents d’urbanisme ; le préfet peut alors fixer des prescriptions de réhabilitation plus contraignantes permettant un usage du site cohérent avec ces documents ;
• la possibilité pour les exploitants ayant déjà notifié une cessation d’activité au 1er juin 2022, date d’entrée en vigueur des dispositions imposant de faire attester, par une entreprise certifiée, de la mise en œuvre et de l’adéquation des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation, de bénéficier de ces dispositions ; pour ce faire, les opérations de mise en sécurité doivent avoir été régulièrement menées à leur terme, le préfet ne doit pas avoir fixé par arrêté de prescriptions particulières imposant des travaux ou des mesures de surveillance et l’exploitant doit formuler sa demande avant le 1er janvier 2026, dans des conditions qui seront précisées par décret ;
• les porteurs de projets pourront réaliser des opérations de compensation par anticipation, y compris pour des projets isolés, par exemple pour des sites « clés-en-main » (mise en place de sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation, en remplacement des sites naturels de compensation – SNC – introduits par la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité mais qui n’ont pas marché);
• l’élargissement de la procédure de tiers demandeur à la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité de l’installation ainsi que la création d’une procédure de tiers demandeur à titre anticipé pour les cas de future cessation d’activité ;
• la possibilité pour le préfet de fixer un délai contraignant de réhabilitation lorsqu’une partie d’installation, et non plus seulement, une installation entière, fait l’objet d’une mise à l’arrêt définitif.

Délai supplémentaire pour les ombrières

Le texte modifie la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables en prévoyant la possibilité d’accorder un délai supplémentaire de 18 mois aux gestionnaires de parcs de stationnement de plus de 10 000 m² pour l’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage (article 23).

Développer l’économie circulaire

La loi prévoit notamment :

• de simplifier la procédure de sortie du statut de déchet, pouvant conduire sous certaines conditions à exclure du statut de déchet les substances et objets utilisant des déchets en tant que matières premières ;
• les conditions dans lesquelles les résidus de production des plateformes industrielles ne prennent pas le statut de déchet ;
• la création d’amendes administratives qui peuvent être prononcées dans les cas de transfert illicite de déchets hors de France. Il s’agit d’éviter les dépôts sauvages dans des pays étrangers où les contrôles sont parfois insuffisants.

Commande publique et aides publiques

La loi modifie les règles de la commande publique afin de privilégier ou d’en réserver l’accès aux entreprises vertueuses avec :

• la prise en compte de nouveaux critères environnementaux. Les marchés publics devront prendre en compte des critères environnementaux dès juillet 2024 (au lieu d’août 2026) pour des produits clés de la décarbonation (voitures électriques, pompes à chaleur…).
• la création de deux nouveaux motifs d’exclusion :
  • le premier pour les entreprises ne satisfaisant pas à l’obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES) ;
  • le second pour les entreprises ne respectant pas leurs engagements de publication d’information en matière de durabilité.

Les collectivités locales pourront choisir ou non d’appliquer ces deux motifs d’exclusion.

La loi conditionne également l’octroi d’aides publiques à la transition écologique et énergétique, par les établissements publics et les sociétés dans lesquelles l’Etat détient une majorité du capital ou des droits de vote, à la mesure de l’impact environnemental des entreprises bénéficiaires. Celle-ci s’effectue via la transmission d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) ou d’un bilan simplifié pour les entreprises employant entre cinquante et cinq cents salariés.

Financement de l’industrie verte

La loi prévoit le financement de cette industrie verte par le biais notamment d’outils financiers dédiés aux projets bas carbone. Pour ce faire, c’est l’épargne privée qui sera mobilisée via un nouveau « plan d’épargne avenir climat » (PEAC) destiné aux jeunes. Ce produit pourra être distribué par les banques et les assurances et pourra être ouvert par les parents dès la naissance de leur enfant. Ses revenus vont être totalement exonérés d’impôt et de cotisations sociales, comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2024. Les modalités de fonctionnement du PEAC, notamment ses conditions d’ouverture et de gestion, seront précisées par décret. L’assurance-vie et les plans épargne retraite permettront également de financer davantage la décarbonation des petites et moyennes entreprises ainsi que celles intermédiaires. L’État doit reconnaître de nouveaux labels pour identifier et fiabiliser les investissements en faveur des technologies vertes.

Ces dispositifs sur l’épargne vont être complétés par des mesures de soutien aux technologies vertes ainsi qu’à la décarbonation de l’économie. Le projet de loi de finances pour 2024 met en place un crédit d’impôt « investissement industries vertes » (C3IV) pour attirer les investissements vers l’éolien, le photovoltaïque, les batteries et les pompes à chaleur.

Enfin, la loi autorise la Banque de France à recueillir des données d’entreprises liées aux enjeux de durabilité, afin de produire un « indicateur climat » à disposition des entreprises et des acteurs financiers. L’objectif est de faciliter la compréhension par les banques de l’impact des entreprises sur les enjeux environnementaux.

Entrée en vigueur: le 25 octobre 2023 et aux dates déterminées selon les dispositions visées.

Lien vers le texte : Loi du 23 octobre 2023

Source : Légifrance et Vie publique.