
Eau
Programme de surveillance de l'état des eaux : précisions et clarifications
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11 mai 2022
Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement – JO du 11 mai 2022
Concerne les personnes et autorités en charge de la surveillance de l’état des eaux.
Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement.
Les principales modifications visent à :
- préciser que le programme de surveillance de l’état des eaux contribue au système d’information sur l’eau et au système d’information sur le milieu marin en ce qui concerne les eaux côtières métropolitaines ;
- clarifier certains éléments concernant le programme de contrôle de surveillance de l’état des eaux de surface portant sur l’état écologique et chimique et le potentiel écologique : définition des éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres contrôlés, nombre d’années de suivi et la fréquence des contrôles par année de suivi (voir les annexes I, II, III et VI). Se référer à l’annexe VI pour la conformité des méthodes utilisées pour le contrôle des éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres ainsi qu’à l’avis relatif aux méthodes d’échantillonnage, de traitement et d’analyse des échantillons à utiliser dans le domaine de la surveillance de l’état écologique et chimique des eaux de surface, publié au Journal officiel ;
- clarifier certains éléments concernant le programme de contrôles opérationnels de l’état des eaux de surface entrepris pour chaque période couverte par un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux : définition des éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres contrôlés, nombre d’années de suivi et la fréquence des contrôles par année de suivi (voir les annexes I, II, III et X). Se référer à l’annexe V pour la conformité des méthodes utilisées pour le contrôle des éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres ainsi qu’à l’avis relatif aux méthodes d’échantillonnage, de traitement et d’analyse des échantillons à utiliser dans le domaine de la surveillance de l’état écologique et chimique des eaux de surface, publié au Journal officiel ;
- préciser que les données descriptives du programme de surveillance et les observations fournies par ce programme sont produites, conservées dans des bases de données pour le rapportage européen et mises à disposition du public conformément aux référentiels techniques du système d’information sur l’eau et du système d’information sur le milieu marin. Les données descriptives du programme de surveillance et les observations produites par ce programme sont mises à disposition du public par le producteur des données au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit leur production, sous réserve de disponibilité des outils nationaux de bancarisation (sauf indication contraire issue du référentiel technique du système d’information sur l’eau).
Cet arrêté met également à jour l’ensemble des annexes de l’arrêté du 25 janvier 2010.
Entrée en vigueur : le 12 mai 2022.
Lien vers le texte : Arrêté du 26 avril 2022
Source: Légifrance

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