Production d'électricité : modification du code de l'énergie

Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative à la production d’électricité et de gaz – JO du 29 septembre 2023

Concerne les exploitants d’installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables et acheteurs obligés.

Le décret modifie les dispositions transverses de la partie règlementaire du code de l’énergie relatives au contrat d’achat, au complément de rémunération et aux procédures de mise en concurrence.

Entrée en vigueur : le 30 mars 2023.

Lien vers le texte : Décret du 27 mars 2023

Source : Légifrance