Prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique : les modalités d'application

Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains – JO du 7 juillet 2024

Concerne les responsables de projet ou maîtres d’ouvrage, employeurs et salariés exécutant des travaux dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains, travailleurs indépendants ou employeurs exerçant eux-mêmes ces travaux des activités du bâtiment et des travaux publics, de l’élagage et de l’exploitation forestière, exploitants de réseaux électriques, agents de contrôle de l’inspection du travail.

Cet arrêté précise les modalités de prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électriques réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques aériens et souterrains, lorsque ces travaux ne concourent pas à l’exploitation ou à la maintenance des ouvrages électriques.

Il fixe les distances de sécurité applicables aux différents travaux réalisés dans l’environnement de lignes aériennes nues sous tension et la distance d’approche applicable aux travaux réalisés dans l’environnement de canalisations souterraines isolées, ainsi que la liste des informations et indications sur la localisation et les caractéristiques des ouvrages ou installations électriques concernés, transmises par l’exploitant ou le chef d’établissement. Il détermine les modalités d’appréciation de ces distances et les prescriptions de sécurité à mettre en œuvre par l’employeur afin que ces distances ne soient pas franchies.

Il précise enfin la liste des opérations avec des distances de sécurité spécifiques et encadre les conditions de mise en œuvre de ces opérations.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur six mois à compter de sa date de publication à l’exception des dispositions des articles 10, 11 et 26 entrant en vigueur trois ans après la date de sa publication et des dispositions de l’article 16 entrant en vigueur un an après.

Lien vers le texte : Arrêté du 5 juillet 2024

Source : Légifrance.