Prélèvements, analyses et suivi des PFAS pour certaines ICPE

Arrêté du 25 juin 2026 relatif aux modalités d’établissement de la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées – JO du 27 juin 2026

Concerne les personnes exploitant une installation qui relève d’une des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées : 2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2660, 2661, 2760, 2790, 2791, 2795, 3120, 3230, 3260, 3410, 3420, 3440, 3450, 3510, 3531, 3532, 3540, 3560, 3610, 3620, 3630, 3670 ou 4713, qui sont redevables de la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

Cet arrêté a pour objet de préciser les éléments suivants :

– les méthodes de prélèvement et d’analyse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ;

– les modalités de détermination de la masse de ces substances ;

– les modalités de mise en œuvre du suivi de ces substances (autosurveillance ou campagne de mesure).

Entrée en vigueur : cet arrêté est applicable aux mesures, dispositifs d’autosurveillance et campagnes de mesures effectués ou mis en œuvre à compter du 1er septembre 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 25 juin 2026

Source : Légifrance.