Précisions sur le bouclier tarifaire énergie

Décret n° 2023-250 du 3 avril 2023 relatif aux aides en faveur de l’habitat collectif résidentiel et de la mobilité électrique face à l’augmentation du prix de l’électricité et du gaz naturel au second semestre 2022 et en 2023 – JO du 4 avril 2023

Concerne les consommateurs finals de gaz ou d’électricité non domestiques éligibles, les personnes en logement collectif, les gestionnaires de logements collectifs, les fournisseurs d’énergie, les exploitants de chaufferie et les exploitants de réseaux de chaleur.

Ce décret apporte des précisions aux décrets mettant en œuvre les boucliers tarifaires sur l’électricité et le gaz en faveur des logements collectifs et de la mobilité électrique pour le second semestre 2022 et pour 2023.

Entrée en vigueur : le 5 avril 2023.

Lien vers le texte : Décret du 3 avril 2023

Source : Légifrance