Environnement
Pollution publicitaire : mise en cohérence des dispositions réglementaires
31 décembre 2023
pub Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages – JO du 31 décembre 2023
Concerne les professionnels de l’affichage publicitaire, entreprises, collectivités territoriales, préfets et services de l’Etat ayant en charge des missions relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes ainsi qu’aux paysages.
Ce décret vise à mettre en cohérence certaines dispositions réglementaires du code de l’environnement avec la décentralisation de la police de la publicité prévue à compter du 1er janvier 2024 en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Il procède également au renvoi à l’application de la section du code des relations entre le public et l’administration relative à la saisine par voie électronique et abroge les dispositions contenues à l’annexe 1 du décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatives aux exceptions à titre définitif de saisine de l’administration par voie électronique concernant les déclarations préalables et demandes d’autorisation préalable en matière de publicité, d’enseignes et de préenseignes relevant de l’Etat. Enfin, il actualise ou corrige certaines dispositions réglementaires du code de l’environnement en matière de publicité et de paysages.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2024.
Lien vers le texte : Décret du 29 décembre 2023
Source : Légifrance.
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