Photovoltaïque : simplification des régimes de déclarations préalables et de permis de construire

Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol – JO du 29 décembre 2022

Concerne les porteurs de projets photovoltaïques, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, les services déconcentrés de l’Etat.

Ce décret prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle, plus contraignante, du permis de construire. Ce seuil est aligné sur le seuil d’évaluation environnementale systématique applicable au titre du code de l’environnement. Par cohérence, le décret prévoit également l’ajout de la mention de la puissance crête des installations ainsi que la destination principale de l’énergie produite dans les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 30 décembre 2022 et s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de cette date.

Lien vers le texte : Décret du 26 décembre 2022

Source : Légifrance