Parkings de plus de 1 500 m² : Les critères de report de l'obligation photovoltaïque

Décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’échéance de l’obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés – JO du 8 septembre 2026

Concerne les propriétaires de parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à mille cinq cent mètres carrés.

Ce décret est pris pour l’application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dans sa rédaction issue de l’article 8 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Il précise les performances techniques et environnementales ainsi qu’en termes de résilience d’approvisionnement des panneaux photovoltaïques permettant aux propriétaires de parcs de stationnement de bénéficier d’un délai supplémentaire pour satisfaire à leur obligation d’installation.

Entrée en vigueur : le 9 septembre 2026.

Lien vers le texte : Décret du 7 septembre 2026

Source : Légifrance.