PAC en matière de qualité et de résilience industrielle

Décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 relatif à l’instruction des demandes d’agrément de modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle – JO du 30 mai 2026

Arrêté du 29 mai 2026 fixant les conditions d’agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle – JO du 30 mai 2026

Ces deux textes concernent les fabricants, importateurs, distributeurs et acquéreurs de pompes à chaleur.

Le décret précise la procédure d’agrément des modèles de pompes à chaleur contribuant à l’amélioration de la qualité de ces équipements, à la résilience de leurs chaînes d’approvisionnement et à la réduction des impacts environnementaux associés.

L’arrêté est pris en application du décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 relatif l’instruction des demandes d’agrément de modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle. Il définit les conditions d’agrément des modèles de pompes à chaleur contribuant à l’amélioration de la qualité de ces équipements, à la résilience de leurs chaînes d’approvisionnement et à la réduction des impacts environnementaux associés, ainsi que des informations et pièces justificatives devant être mises à disposition de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie par le fabricant

Entrée en vigueur : le 31 mai 2026.

Liens vers les textes :

– Décret du 29 mai 2026

– Arrêté du 29 mai 2026

Source : Légifrance.