Ouverture pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE : quatre régions et La Réunion concernées

Arrêté du 17 mai 2021 relatif à l’ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante – JO du 23 mai 2021

Concerne les entreprises certifiées réalisant les travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant, organismes accrédités procédant à la certification de ces entreprises, les agents du ministère du travail, des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) des régions Hauts-de-France et Pays-de-Loire (à compter du 1er septembre 2021) ainsi que des régions Occitanie, Normandie et La Réunion (à compter du 1er janvier 2022).

Cet arrêté précise les fonctionnalités assurées par la plateforme DEMAT@MIANTE d’élaboration et de transmission réglementaire des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage (PDRE) d’amiante et de leurs avenants, ainsi que la communication aux organismes certificateurs (OC) des informations qui leur sont dues, par application des articles R. 4412-137 et R. 4412-138 ainsi que des normes NF X 46-010 et NF X 46-011 en vigueur. Il impose en conséquence aux entreprises réalisant des opérations de retrait ou d’encapsulage d’amiante dans les régions Hauts-de-France et Pays de la Loire (à compter du 1er septembre 2021) ainsi qu’Occitanie, Normandie et La Réunion (à compter du 1er janvier 2022) d’avoir recours à cette plateforme DEMAT@MIANTE pour l’élaboration et la transmission des PDRE s’y rapportant et de leurs avenants, et pour transmettre à leur(s) OC respectif(s) les informations relatives aux dites opérations et requises par application des dispositions réglementaires et normatives précitées.

Il définit deux phases d’ouverture du pilote de cette plateforme selon que les entreprises certifiées programment de réaliser des travaux relevant du 1° de l’article R. 4412-94 du code du travail :

• dans les régions Hauts-de-France et Pays de la Loire, l’utilisation de la plateforme étant alors requise à compter du 1er septembre 2021 ;
• dans les régions Occitanie, Normandie et La Réunion, l’utilisation de la plateforme s’imposant cette fois à compter du 1er janvier 2022.

Il précise que les opérations de traitement de l’amiante réalisées sur des sites militaires ou d’installations nucléaires de base telles que définie à l’article L. 593-2 du code de l’environnement, même si ces derniers sont situés sur l’une des régions susmentionnées, ne sont pas concernées par le pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE.

Enfin, il indique les informations que les organismes certificateurs doivent transmettre et actualiser afin de permettre l’ouverture de la plateforme DEMAT@MIANTE et sa mise à jour, ainsi que les délais de transmission y afférents.

Entrée en vigueur : le 24 mai 2021 en ce qui concerne l’ouverture du service informatique. A compter du 1er septembre 2021, l’arrêté impose la saisie et la transmission par les entreprises certifiées des PDRE et des avenants y afférents, relatifs aux travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant, programmés dans les régions Hauts-de-France et Pays de la Loire, ainsi que la communication aux organismes certificateurs de ces entreprises des informations qui leur sont dues par application des articles R. 4412-137 et R. 4412-138 ainsi que des normes NF X 46-010 et NF X 46-011.
L’arrêté fixe les mêmes exigences à compter du 1er janvier 2022 à l’encontre des entreprises certifiées programmant des travaux dans les régions Occitanie, Normandie et La Réunion.

Lien vers le texte : Arrêté du 17 mai 2021

Source : Légifrance.