Obligations de débroussaillement : modification du PLU

Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement – JO du 31 mars 2024

Concerne l’Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, particuliers.

Ce décret ajoute à la liste des annexes au plan local d’urbanisme et à la carte communale mentionnées aux articles R. 151-53 et R. 161-8 du code de l’urbanisme les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant de l’application des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier.

Il ajoute également à la liste des servitudes d’utilité publique du code de l’urbanisme les servitudes de passage et d’aménagement instituées en application de l’article L. 134-2 du code forestier. Dans cette même liste, il corrige des références au code forestier.

Par ailleurs, il met en cohérence les régimes de dispense de déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme pour les coupes et abattages d’arbres en espace boisé identifié en application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme et en espace boisé classé en application de l’article L. 113-1 et ajoute à la liste de ces dispenses le cas des coupes et abattages d’arbres nécessaires à la mise en œuvre d’une obligation légale de débroussaillement prévue par le titre III du livre Ier du code forestier.

Enfin, il modifie l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation spéciale de travaux en site classé lorsqu’elle est demandée pour l’abattage d’arbres de haute tige dans le cadre de travaux de débroussaillement.

Entrée en vigueur : le 1er avril 2024. Les dispositions s’appliquent aux coupes et abattages réalisés à compter de cette date. Néanmoins, des dispositions transitoires permettent d’assurer la sécurité juridique des demandes d’autorisation en cours d’instruction au moment de l’entrée en vigueur du décret.

Lien vers le texte : Décret du 29 mars 2024

Source : Légifrance.