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Décret n° 2021-1849 du 28 décembre 2021 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques – JO du 29 décembre 2021

Concerne les travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés à des agents chimiques ainsi que les employeurs de ces travailleurs.

Ce décret transpose les nouvelles valeurs limites prévues par la directive (UE) 2019/983 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail, ainsi que des valeurs limites prévues par la directive (UE) 2019/1831 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE de la Commission.

Entrée en vigueur : le 30 décembre 2021.

Lien vers le texte : Décret du 28 décembre 2021

Source : Légifrance