News du 15/11/2021

Décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs – JO du 14 novembre 2021

Concerne les conducteurs routiers et entreprises exécutant des opérations de transport routier de voyageurs ou de marchandises, organismes dispensant les formations des conducteurs routiers.

Ce décret modifie les dispositions relatives à formation professionnelle obligatoire des conducteurs du transport routier. Il introduit la possibilité que la formation continue suivie par ces conducteurs puisse être dispensée de manière fractionnée et que sa partie pratique puisse se dérouler en situation de travail. Il crée le certificat de qualification, document délivré par voie électronique aux conducteurs formés et utilisable, dans certaines conditions, comme preuve de leur qualification. Il prévoit enfin que les cartes de qualification de conducteur routier soient dorénavant demandées par voie électronique, par les conducteurs ou par leur employeur.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, à l’exception de certaines de ses dispositions, qui entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant celui de sa publication.

Lien vers le texte : Décret du 12 novembre 2021

Source : Légifrance