News du 04/08/2022

Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et la fiche d’opération standardisée BAR-TH-159 – JO du 4 août 2022

Concerne les personnes éligibles et organismes d’inspection dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

La liste des points à contrôler relative à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » est modifiée pour ce qui concerne le dimensionnement de la pompe à chaleur (cf. points 8, 9 et 10 de la partie C.I.B de l’annexe A).

La liste des points à contrôler relative à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-159 « Pompe à chaleur hybride individuelle » est modifiée pour ce qui concerne le dimensionnement de la pompe à chaleur (cf. points 9 et 10 de la partie F.I.B de l’annexe A), le taux de couverture, par la pompe à chaleur hors dispositif d’appoint, des besoins de chaleur pour le chauffage du logement (cf. point 11 de la partie F.I.B de l’annexe A) et la vérification du mode de régulation (cf. point 12 de la partie F.I.B de l’annexe A).

La fiche d’opération standardisée BAR-TH-159 « Pompe à chaleur hybride individuelle » est modifiée : il est ajouté que le taux de couverture de la pompe à chaleur hors dispositif d’appoint des besoins annuels de chaleur pour le chauffage du logement, défini comme le rapport de la chaleur apportée par la pompe à chaleur hors dispositif d’appoint et de la chaleur apportée par la pompe à chaleur et son dispositif d’appoint, sur une saison de chauffe, est au moins égal à 70 %. Ce taux de couverture est calculé pour le mode de régulation choisi par le professionnel réalisant l’opération. La note de dimensionnement inclut le calcul de ce taux.

Entrée en vigueur : les dispositions de cet arrêté s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er novembre 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 20 juillet 2022

Source : Légifrance