Monuments historiques : actualisation des modalités d'affichage des autorisations de travaux

Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2007 précisant les conditions d’affichage de l’autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques – JO du 13 janvier 2022

Concerne le bénéficiaire d’une autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, tiers susceptibles d’exercer un recours administratif ou contentieux contre cette autorisation.

Cet arrêté modifie les dispositions relatives aux modalités d’affichage des autorisations de travaux sur monument historique classé afin de prendre en compte la codification du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager dans le code du patrimoine et d’actualiser la référence aux services de l’Etat compétents. Cet arrêté prévoit notamment que l’adresse du service de la direction régionale des affaires culturelles où le dossier peut être consulté devra dorénavant y figurer. Il abroge également les dispositions relatives au droit à communication du dossier qui est encadré par le code des relations entre le public et l’administration.

Entrée en vigueur : le 14 janvier 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 5 janvier 2022

Source : Légifrance