Modification du champ de l'évaluation environnementale des plans et programmes.

Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des plans et programmes – JO du 24 juin 2023

Concerne les collectivités, administrations, services de l’Etat, établissements publics, associations, acteurs de la participation du public.

Ce décret vient mettre à jour l’article R. 122-17 du code de l’environnement qui liste les plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique ou à un examen au cas par cas. Il procède également à des corrections formelles.

Entrée en vigueur : le 25 juin 2023.

Lien vers le texte : Décret du 22 juin 2023

Source : Légifrance