Modification de la nomenclature d'évaluation environnementale

Décret n° 2022-970 du 1^er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes – JO du 2 juillet 2022

Concerne tout public.

Ce décret modifie la rubrique 30 de la nomenclature du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et de la répartition de compétence de l’autorité environnementale pour les plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers entre le niveau national et régional, et complément de transposition de l’article 7, paragraphe 6, de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes. Ainsi, l’autorité environnementale compétente pour les plans de prévention des risques devient la mission régionale d’autorité environnementale.

Entrée en vigueur : la modification de la rubrique 30 de la nomenclature s’applique aux dossiers pour lesquels la première autorité compétente pour autoriser le projet ou l’autorité chargée de l’examen au cas par cas sont saisies à compter du 2 juillet 2022. Le changement d’autorité environnementale est applicable aux dossiers de plans de prévention des risques pour lesquels l’autorité environnementale est saisie à compter du 2 juillet 2022, à l’exception des saisines pour avis à la suite d’une décision de l’autorité environnementale compétente en application des dispositions en vigueur antérieurement à la publication du décret.

Lien vers le texte : Décret du 1^er juillet 2022

Source : Légifrance