HSE
Modalités relatives à la base de données économiques, sociales et environnementales.
27 avril 2022
Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales – JO du 27 avril 2022
Concerne les entreprises, salariés, organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeurs.
Ce décret tire les conséquences des modifications apportées par les articles 40 et 41 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui ont ajouté le thème des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise à ceux que la base de données économiques et sociales doit prévoir et ajouté un volet environnemental au congé de formation économique, sociale et syndicale.
Il renomme en conséquence la base de données en base de données économiques, sociales et environnementales et le congé devient le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Il précise également les indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales.
Enfin, il met en cohérence certains indicateurs de cette base de données.
Entrée en vigueur : le 28 avril 2022.
Lien vers le texte : Décret du 26 avril 2022
Source : Légifrance
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