Modalités de prélèvement pour certains produits et équipements à risques

Décision BSERR n° 2022-001 du 26 janvier 2022 précisant les dispositions particulières relatives au prélèvement d’échantillons en moins de trois exemplaires de certains produits ou équipements à risques aux fins d’analyse et d’essai par l’autorité administrative compétente dans le cadre des activités de surveillance de marché – BO-MTES du 26 février 2022

Concerne les agents mentionnés à l’article L. 557-46, opérateurs économiques soumis à des obligations liées à la fabrication de produits ou équipements à risques, à leur mise à disposition sur le marché ou à leur mise en service (distributeurs, importateurs, fabricants, mandataires, prestataires de service d’exécution de commande).

Cette décision fixe les modalités relatives au prélèvement en moins de trois échantillons de certains produits ou équipements à risques mentionnés à l’article L. 557-1 aux fins d’analyse et d’essai par l’autorité administrative compétente dans le cadre de ses activités de surveillance de marché. Ces prélèvements ont pour objectif de contrôler par des analyses et/ou des essais le respect des exigences fixées dans le chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement. Lorsqu’en raison de leur valeur, de leur nature, de la trop faible quantité disponible, du poids ou du volume des échantillons destinés à l’analyse ou à l’essai, l’échantillon du produit ou de l’équipement à risque ne peut pas faire l’objet d’un prélèvement en trois exemplaires, le prélèvement peut être réalisé en deux, voire un, exemplaires selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de la présente décision.

Entrée en vigueur : le 27 février 2022.

Lien vers le texte : Décision BSERR du 26 janvier 2022

Source : BO-MTES – Site du Ministère de la Transition Ecologique