Mise en oeuvre des critères de durabilité et de réduction des GES

Arrêté du 1^er février 2023 pris pour l’application de l’ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – JO du 15 février 2023

Concerne les opérateurs économiques prenant part à la chaîne de production et de distribution des biocarburants, bioliquides, combustibles ou carburants issus de la biomasse.

Cet arrêté met en œuvre des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse. Il vient préciser les modalités communes de mise en œuvre de l’ordonnance n° 2021-235 et du décret n° 2021-1903 en particulier concernant la liste des aires protégées pertinentes pour l’application desdits textes en France, les modalités de justification des exemptions prévues par ces textes dans le cadre d’un système national, les modalités de mise en œuvre du bilan massique, certaines modalités de calculs des émissions de gaz à effet de serre.

Entrée en vigueur : le 16 février 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 1er février 2023

Source : Légifrance