Ministère de la défense : règles incendie dans les ouvrages souterrains

Arrêté du 28 janvier 2021 relatif à la prévention et à la protection contre les risques d’incendie dans les ouvrages souterrains du ministère de la défense concourant de manière permanente au commandement des opérations – JO du 4 février 2021

L’arrêté du 28 janvier 2021 détermine les règles encadrant la prévention et la protection contre l’incendie au bénéfice du personnel civil et du personnel militaire en activité au sein des ouvrages souterrains concourant de manière permanente au commandement des opérations.

Ces ouvrages souterrains sont soumis à des exigences spécifiques en termes de disponibilité, de continuité de service, d’autonomie, de contrôle des accès ou de résistance à des agressions afin d’assurer la préservation de l’outil et la continuité de l’activité opérationnelle du ministère de la défense.

Les règles de prévention et de protection contre l’incendie fixées ont vocation à assurer la préservation de l’activité opérationnelle ou la reprise de la mission au plus tôt, à la suite notamment de la survenance d’un sinistre, tout en assurant la sécurité du personnel civil et militaire qui y exerce ses activités.

Au sens du texte, les ouvrages souterrains sont les bâtiments, locaux ou enceintes, partiellement ou totalement enterrés accueillant des postes de travail répondant à un ou plusieurs critères suivants :

• bâtiments, locaux ou enceintes qui, du fait de la nature technique des activités, se situent à plus de 6 mètres en dessous du niveau moyen de seuils d’évacuation (NMSE) ;
• bâtiments, locaux ou enceintes enfouis ou en sous-sol ne pouvant répondre à des conditions optimales d’éclairage naturel et de sécurité en matière de désenfumage ou d’évacuation (distance d’accès à un escalier protégé ou à une zone hors sinistre supérieure à 40 mètres, itinéraires de dégagement comprenant des culs de sacs de plus de 10 mètres, débouché au niveau du rez-de-chaussée d’un escalier protégé à plus de 20 mètres d’une sortie sur l’extérieur).

La liste des ouvrages souterrains concourant de manière permanente au commandement des opérations est portée en annexe.

Dans ce cadre, ce texte apporte des précisions concernant les acteurs ainsi que les règles applicables (dossier technique d’exploitation et de mise en sécurité à prévoir, adaptation des règles techniques le cas échéant, information des entreprises extérieures, périodicité des visites techniques des ouvrages). 

Pour des raisons de confidentialité, l’annexe du texte n’est pas publiée au JORF.

Entrée en vigueur : 5 février 2021.

Lien vers le texte : Arrêté du 28 janvier 2021

Source : Légifrance