Mines, carrières et ouvrages hydroélectriques : compétence de l'inspection du travail

Décret n° 2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l’inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières – JO du 7 février 2021

Concerne le système d’inspection du travail, travailleurs et employeurs.

Par mesure de simplification administrative, le décret, pris en application de l’article L. 8112-1 du code du travail, modifie le champ de compétence de l’inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières.
Il supprime, d’une part, la compétence du contrôle des établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques (barrages) concédés attribuée aux agents habilités par les directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) à exercer les missions d’inspection du travail et opère ainsi le transfert de compétence vers l’inspection du travail de droit commun, déjà compétente pour le contrôle des installations hydroélectriques non concédées par l’Etat.
Ce décret modifie, d’autre part, à l’article R. 8111-8 du code du travail, la répartition des compétences entre l’inspection du travail de droit commun et l’inspection du travail exercée par des agents dans les DREAL en attribuant à ces derniers uniquement le contrôle des mines et carrières possédant des installations souterraines accessibles aux travailleurs, et leurs dépendances.

Entrée en vigueur : le 1er juillet 2021.

Lien vers le texte : Décret du 5 février 2021

Source : Légifrance.