Marquage CE

Arrêté du 16 février 2026 relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre de l’article R. 114-1 du code de la construction et de l’habitation et des organismes d’évaluation technique au titre de l’article R. 114-5 du code de la construction et de l’habitation – JO du 20 février 2026

Concerne les organismes notifiés français autorisés à intervenir en tant que tierce-partie dans le cadre du marquage CE des produits de construction, organismes d’évaluation technique chargés de la délivrance de l’évaluation technique européenne des produits de construction.

Cet arrêté est pris pour l’application des articles R. 114-1 et R. 114-5 du code de la construction et de l’habitation. Il désigne les organismes notifiés et des organismes d’évaluation technique.

Entrée en vigueur : 21 février 2026.

Lien vers le texte : Arrêté du 16 février 2026

Source : Légifrance.