MaPrimeRénov' : le dispositif évolue en juillet 2021

Décret n° 2021-911 du 8 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique – JO du 9 juillet 2021

Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique – JO du 9 juillet 2021

Concerne les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement ainsi que Agence nationale de l’habitat (ANAH).

En juillet 2021, la prime de transition énergétique évolue. Ce décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l’article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d’une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov’, et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Il prévoit plusieurs évolutions du dispositif :

• pour les propriétaires bailleurs, le bénéfice de la prime est conditionné à un engagement visant à encadrer l’augmentation du loyer pour compenser la réalisation des travaux financés par MaPrimeRénov’ ainsi qu’à informer le locataire des travaux réalisés et de la déduction du montant de la prime de l’éventuelle revalorisation de loyer qui en découlerait ;
• également pour les propriétaires bailleurs, la durée de location de 5 ans minimum au titre de résidence principale commence à compter de la date du paiement de la prime, et non plus à la date de la prise d’effet du bail ;
• la prime s’adapte aux territoires d’outre-mer, avec la création de trois forfaits spécifiques à ces territoires et leur exclusion à ce stade du forfait rénovation globale et des bonifications en raison de l’impossibilité matérielle de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) sur ces territoires ;
• les personnes morales propriétaires d’un logement sont explicitement exclues du bénéfice de la prime ;
• les travaux réalisés par anticipation entre le 1^er janvier et le 30 juin 2021 par des personnes titulaires de droits réels immobiliers conférant l’usage d’un logement et occupant leur logement seront bien éligibles à la prime à compter du 1^er juillet 2021 ;
• l’ajout d’un cas dérogatoire permettant l’allongement du délai d’achèvement des travaux par le directeur général de l’ANAH ;
• en cas de litige, le recours administratif préalable obligatoire est exercé exclusivement par le demandeur.

Les évolutions prévues dans le décret cité ci-dessus entraine également des modifications pour les arrêtés d’application. C’est dans ce contexte que le présent arrêté vient modifier à la fois l’arrêté conjoint du 14 janvier 2020 modifié et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

Les évolutions du dispositif prévues par cet arrêté modificatif sont les suivantes :

• pour les travaux d’isolation des murs par l’extérieur, le calcul de la prime et de la dépense éligible tient compte du montant total des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie (CEE), indépendamment du plafond de surface de 100 m² ;
• l’ajout d’un modèle d’attestation sur l’honneur pour les propriétaires bailleurs, attestant l’engagement de ce dernier à louer le logement à titre de résidence principale pendant 5 ans et encadrant l’augmentation du loyer ;
• la précision des pièces justifiant un titre de propriété ou un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement.

Les modifications de l’arrêté du 17 novembre 2020 concernent uniquement les évolutions liées à l’adaptation de la prime aux territoires d’outre-mer. Elles précisent les exigences techniques des nouveaux forfaits dédiés à ces territoires.

Entrée en vigueur : le 10 juillet 2021. Il s’applique aux demandes de primes déposées à compter du 1^er juillet 2021.

Liens vers les textes : 

• Décret du 8 juillet 2021
• Arrêté du 8 juillet 2021

Source : Légifrance.