
Immobilier
Logements sociaux : valeur du seuil de ratio de tension fixée pour 2023-2025
31 mars 2023
Décret n° 2023-230 du 29 mars 2023 fixant la valeur du seuil mentionné au 2° du IV de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 – JO du 31 mars 2023
Concerne l’Etat, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les communes et les bailleurs sociaux.
Le décret fixe le seuil de ratio de tension sur la demande de logement social, mesuré à l’échelle des territoires SRU, en deçà duquel les communes membres de ces territoires peuvent être exemptées du dispositif. La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ainsi que la valeur du ratio de tension sur la demande pour chacune de ces agglomérations et établissements publics à coopération intercommunale figurent en annexe du décret.
Entrée en vigueur : le 1er avril 2023.
Lien vers le texte : Décret du 29 mars 2023
Source : Légifrance.

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