Location de meublés de tourisme

Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 relatif à la location de meublés de tourisme – JO du 20 mars 2026

Décret n° 2026-197 du 19 mars 2026 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « API meublés » – JO du 20 mars 2026

Concernent les communes et établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est mise en œuvre une procédure de déclaration donnant lieu à enregistrement des meublés de tourisme, les intermédiaires de location de meublés de tourisme, opérant notamment des plateformes numériques de location meublée et les loueurs de meublés de tourisme.

Le premier décret précise les modalités d’application du dispositif prévoyant qu’un organisme public unique met à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le demandent et qui ont mis en œuvre une procédure d’enregistrement les données d’activité des meublés de tourisme transmises par les intermédiaires de location de meublés. Le décret désigne ainsi l’organisme public unique et détermine la nature des données transmises et leur durée de conservation. Il fixe la fréquence et les modalités techniques de la transmission des données et définit les conditions dans lesquelles et la durée maximale pour laquelle les données gérées par l’organisme unique sont agrégées et rendues accessibles au public.

Le second  texte crée le traitement de données à caractère personnel dénommé « API meublés » permettant notamment aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui le demandent et qui ont mis en œuvre une procédure d’enregistrement des meublés de tourisme d’avoir accès aux données d’activité de ces hébergements transmises par les intermédiaires de location de meublés. Il définit les finalités de ce traitement, son responsable, les catégories et la durée de conservation des données enregistrées, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre.

Entrée en vigueur : les deux textes entrent en vigueur le 21 mars 2026.

Liens vers les textes : 

– Décret n°2026-196 du 19 mars 2026

– Décret n°2026-197 du 19 mars 2026

Source : Légifrance.