Le DPE modifié : une nouvelle mention obligatoire au rapport

Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs – JO du 30 novembre 2022

Concerne les diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d’immeubles et de logements, éditeurs de logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine ainsi que l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant. Il introduit une obligation de mentionner la consommation en énergie finale du logement, rapportée à la surface habitable considérée dans le modèle du DPE, la possibilité d’utiliser les contenus CO2 des réseaux de chaleur et de froid contenus dans le récapitulatif standardisé d’étude thermique ou énergétique et l’obligation pour les logiciels de diagnostic de performance énergétique de réaliser des rapports dans un format de diffusion et non d’édition.

Entrée en vigueur : le 1^er janvier 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 3 novembre 2022

Source : Légifrance