Électricité
IRVE : modalités de prise en charge du TURPE
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06 mars 2023
Arrêté du 6 février 2023 relatif à la prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité du raccordement aux réseaux publics d’électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s’inscrivent dans un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge – JO du 3 mars 2023
Concerne les aménageurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité.
Cet arrêté précise les modalités de prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité du raccordement aux réseaux publics d’électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s’inscrivent dans un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge.
Entrée en vigueur : le 4 mars 2023.
Lien vers le texte : Arrêté du 6 février 2023
Source : Légifrance
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