IRVE : modalités d'accréditation et qualifications définies

Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques – JO du 4 novembre 2021

Concerne les bureaux d’étude réalisant les études de conception et d’installation des infrastructures de recharge, installateurs d’infrastructures de recharge, mainteneurs d’infrastructures de recharge, organismes de formation, organismes de qualification, maîtres d’ouvrage, organismes de contrôle.

Cet arrêté, pris en application de l’article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, fixe les dispositions relatives aux modalités d’accréditation et les exigences pour obtenir les qualifications pour la conception, l’installation et la maintenance d’une infrastructure de recharge.

Entrée en vigueur : le 1^er juillet 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 27 octobre 2021

Source : Légifrance.