VEHICULES - TRANSPORTS
IRVE : informations requises pour le schéma directeur de développement
10 mai 2021
Décret n° 2021-566 du 10 mai 2021 relatif à la fourniture d’informations d’usage des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables – JO du 11 mai 2021
Concerne les collectivités et établissements publics en charge de l’élaboration d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables ; opérateurs d’infrastructures de recharge ouvertes au public sur le territoire couvert par le schéma directeur.
Ce décret décrit les informations que les opérateurs d’infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques remettent, à leur demande, aux collectivités et établissements publics en charge de l’élaboration d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables, afin d’alimenter leur diagnostic des besoins en recharge, ainsi que les modalités d’accès et d’exploitation de ces informations.
Entrée en vigueur : le 12 mai 2021.
Lien vers le texte : Décret du 10 mai 2021
Source : Légifrance
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