IRVE et TVA à taux réduit: les exigences techniques sont définies

Arrêté du 22 juin 2023 relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée – JO du 5 juillet 2023

Concerne les particuliers et professionnels du bâtiment (promoteurs, artisans…) intervenant sur des locaux à usage d’habitation neufs ou anciens.

Ce texte définit les exigences techniques relatives à la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques dont l’installation, la pose et l’entretien bénéficient du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %.

En effet, le N de l’article 278-0 bis du code général des impôts, créé par le B du I de l’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, prévoit l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques installées dans des locaux d’habitation et destinées aux résidents. En application du 2° du N de l’article 278-0 bis précité.

En conséquence, cet arrêté définit les exigences techniques auxquelles doit répondre la configuration de ces infrastructures. Il fixe également, en application du 3° du N du même article 278-0 bis, les critères de qualification auxquels doivent répondre les personnes réalisant les prestations de pose, d’installation et d’entretien de ces infrastructures.

Entrée en vigueur : le 6 juillet 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 22 juin 2023

Source : Légifrance.