IRVE: définition des seuils plafond et plancher de la contribution au titre de l'infrastructure collective

Arrêté du 2 juin 2023 relatif à l’encadrement de la contribution au titre du déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation – JO du 10 juin 2023

Concerne les gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité, les opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, les installateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, les bailleurs d’immeubles collectif, les  syndics de copropriété et les copropriétaires.

Cet arrêté précise, en application de l’article D. 353-12-2 du code de l’énergie, les montants minimum et maximum de la contribution due au titre d’un branchement individuel à une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité et permettant l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques.

Entrée en vigueur : le 11 juin 2023.

Lien vers le texte : Arrêté du 2 juin 2023

Source : Légifrance