IRVE : définition de la qualité des services

Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux engagements de qualité de services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public – JO du 4 novembre 2021

Concerne les aménageurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public, opérateurs de mobilité, gestionnaires d’une plateforme d’interopérabilité.

Cet arrêté, pris en application de l’article 24-2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, fixe les dispositions relatives à la définition de la qualité des services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public et aux modalités de publication des engagements de qualité des services.

Entrée en vigueur : le 1^er juillet 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 27 octobre 2021

Source: Légifrance.