IRVE : contenu de la convention entre opérateurs de recharge et propriétaires d'immeuble

Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l’installation d’une infrastructure collective dans l’immeuble – JO du 30 juin 2022

Concerne les opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, les opérateurs de mobilité, les installateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, les bailleurs d’immeubles collectif, les syndics de copropriété et les copropriétaires.

Ce décret précise, dans le cas où un opérateur d’infrastructures de recharge s’engage à installer dans un immeuble collectif, sans frais pour le propriétaire de cet immeuble ou, en cas de copropriété, pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure collective qui rend possible l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques, les éléments contenus dans la convention. Il fixe notamment :

• des conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de l’infrastructure collective par l’opérateur;
• des éléments financiers;
• des délais d’intervention;
• des conditions dans lesquelles l’opérateur intervient et accède aux parties et équipements communs de l’immeuble pour l’installation, la gestion et l’entretien de l’infrastructure collective.

Entrée en vigueur : le 1^er juillet 2022.

Lien vers le texte : Décret du 29 juin 2022

Source: Légifrance