IOTA : prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets

Arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 – JO du 9 avril 2024

Concerne les maitres d’ouvrages public et privés, collectivités territoriales, services déconcentrés de l’Etat.

Cet arrêté a pour objet de fixer les prescriptions générales applicables aux opérations de dragage et aux rejets y afférent. La loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue a introduit dans son article 85 un principe d’interdiction de l’immersion des sédiments au-delà d’un certain seuil de pollution. Le présent arrêté fixe ces seuils de sédiments et résidus au-delà desquels l’immersion est interdite. Il abroge et remplace l’arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2° [a, II], 2° [b, II] et 3°[b]) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Entrée en vigueur : le 10 avril 2024 à l’exception de l’article 11 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Lien vers le texte : Arrêté du 27 mars 2024

Source : Légifrance.