Eau
IOTA: modification de la nomenclature
30 septembre 2023
Décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l’eau annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement – JO du 30 septembre 2023
Concerne les collectivités chargées de la politique de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, maitres d’ouvrage.
Ce décret réintroduit dans la nomenclature IOTA une rubrique relative à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques en modifiant la rédaction précédemment en vigueur afin de prendre en compte les motifs ayant conduits à son annulation par le Conseil d’Etat. Il permet notamment d’exclure du champ de la rubrique les travaux sur des ouvrages dont la modification ou la suppression pourrait être susceptible de présenter des dangers pour la sécurité publique.
Entrée en vigueur : le 1er octobre 2023.
Lien vers le texte : Décret du 29 septembre 2023
Source : Légifrance.
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