Interdiction de mise sur le marché d'un modèle de compresseurs d'air

Arrêté du 6 juillet 2022 portant retrait du marché de compresseurs d’air – JO du 10 juillet 2022

Concerne les opérateurs économiques participant aux opérations de mise sur le marché (importateurs et distributeurs) ; utilisateurs ; services de l’Etat chargés du contrôle (DREAL, DEAL, DRIEAT).

Les compresseurs d’air doivent être conformes à la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples. Cet arrêté prévoit le retrait du marché d’un modèle de compresseur d’air trouvé non conforme. L’arrêté interdit la mise à disposition sur le marché des compresseurs d’air constitués d’un récipient à pression simple (RPS) de type EWS50BV fabriqué par la société Zhejiang Jonway Machinery & Electric Manufacture Co., Ltd. (Jonway) avant le 24 mai 2022. Les caractéristiques de ces récipients à pression simple sont précisées dans l’arrêté.

Entrée en vigueur : le 11 juillet 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 6 juillet 2022

Source : Légifrance