Interdiction de mise à disposition d'un modèle de soupapes de sécurité

Arrêté du 6 juillet 2022 portant retrait du marché de soupapes de sécurité – JO du 10 juillet 2022

Concerne les opérateurs économiques participant aux opérations de mise sur le marché (importateurs, distributeurs), les utilisateurs et les services de l’Etat chargés du contrôle (DREAL, DEAL, DRIEAT).

Les accessoires de sécurité doivent être conformes à la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. Cet arrêté prévoit le retrait du marché d’un modèle de soupapes de sécurité trouvé non conforme. Il s’agit des soupapes de sécurité de types A22X-08 et A22X-10 fabriquées par la société « Taizhou Luqiao Jia Ben Pump ». Leurs caractéristiques sont précisées dans cet arrêté.

Entrée en vigueur : le 11 juillet 2022.

Lien vers le texte : Arrêté du 6 juillet 2022

Source : Légifrance